Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

www.lagenceduneuf.immo

Editeur et responsable du Site :
- La société EMERSON’S PARTENAIRES, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 813 735 669.
- Coordonnées du siège de l’entreprise : 1 place Calixte CAMELLE 33100 BORDEAUX.
- Adresse du site Web : lagenceduneuf.immo
- Téléphone : 02 35 30 04 54
- Courriel : fache@emersons.fr
- Titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », n° CPI13102015000000890, délivrée par la CCI de Bordeaux-Gironde, le 28 septembre 2021. Adhérent à la compagnie d’assurance Allianz – Barbanson & Ackermann dont le siège est sis 107 boulevard Baille – 13005 MARSEILLE.
Hébergeur du site : OVH, 2 rue Kellermann59100 Roubaix – France SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z
Webmaster : s.maubert@emersons.fr

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La société EMERSON’S PARTENAIRES a pour activité la transaction sur les immeubles appartenant à autrui, telle que définie par l’article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, notamment le support juridique de programmes et leur commercialisation.

La société EMERSON’S PARTENAIRES, au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation, réglemente les modalités d’accès et d’utilisations de son Site pour l’ensemble de ses Utilisateurs.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après sont définis comme suit, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Contenu : désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Directeur de la publication : qualité reconnue à l’Editeur du Site.
Éditeur : désigne la société EMERSON’S PARTENAIRES en sa qualité de propriétaire du Site.
Site : désigne le site vitrine lagenceduneuf.immo
Utilisateur : fait référence à toute personne capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations Utilisateurs : Ci-après dénommées « Information (s)» qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par lagenceduneuf.immo pour la gestion de la relation client/utilisateur et à des fins d’analyses et de statistiques.
Données personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes «données à caractère personnel», «personne concernée», «sous traitant» et «données sensibles» ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données.
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données du 23 mai 2018 – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation dans lesquelles, d’une part, l’Editeur met à la disposition de ses Utilisateurs le Site et les services disponibles sur le Site, et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et à ses services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour tous Utilisateurs, le simple accès au Site de l’Editeur à l’adresse URL suivante : www.lagenceduneuf.immo, implique l’acceptation pure et simple, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3 : Accès aux services fournis, au Site et limitations sur les données techniques

Accès aux services fournis et au Site

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société EMERSON’S PARTENAIRES. L’Editeur s’efforce de fournir sur le site www.lagenceduneuf.immo des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.lagenceduneuf.immo ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le Site utilise la technologie JavaScript. EMERSON’S PARTENAIRES ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’Hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

www.lagenceduneuf.immo et l’Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Article 4 : Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que notamment les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Editeur ou de ses partenaires ou prestataires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de EMERSON’S PARTENAIRES et/ou de ses partenaires ou prestataires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 : Données personnelles

Gestion des données personnelles.

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi n^o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Economie Numérique, abrégée sous le sigle LCEN, la Loi Informatique et Liberté n°004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsable de la collecte des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Editeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que le Site traite des Données Personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Site les traite.

Finalité des données collectées

www.lagenceduneuf.immo est susceptible de traiter tout ou partie des données :

Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services éventuellement commandés par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, historique, etc.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (crypté) ;
Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation éventuelles ;
Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Site : adresse courriel/email ;
Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse courriel/email, adresse postale ;

Le Site ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Dans l’hypothèse où un Utilisateur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la réglementation européenne en vigueur.

Les Utilisateurs de www.lagenceduneuf.immo disposent des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD) ;
Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 du RGPD) ;
Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 du RGPD) ;
Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD) ;

Dès que www.lagenceduneuf.immo a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le Site s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le Site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment et contacter www.lagenceduneuf.immo par écrit :

Par courrier postal : EMERSON’S PARTENAIRES, Relation clients/utilisateurs, 1 place Calixte Camelle 33100 Bordeaux;
Par courriel : fache@emersons.fr, en précisant sa référence Utilisateur.

Toute demande par courrier postal ou courriel/email devra indiquer les Données Personnelles que l’Utilisateur souhaiterait que www.lagenceduneuf.immo corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) portant la signature de l’Utilisateur et contenant l’adresse à laquelle devra lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande.

Enfin, tout Utilisateur du Site peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des Données Personnelles

www.lagenceduneuf.immo s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Données Personnelles sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme «non adéquat» par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur. Pour autant, le Site reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

www.lagenceduneuf.immo s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance du Site, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.lagenceduneuf.immo ne collecte aucune «données sensibles». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site sont principalement les préposés de l’Éditeur.

Cookies

Un ou plusieurs « cookies » peuvent être placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au Site.

Les cookies envoyés à partir du Site enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » et permettent d’identifier les visites successives des Utilisateurs.

Les Utilisateurs connectés au Site peuvent s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur tel qu’indiqué ci-après. Cependant, l’Éditeur attire l’attention des Utilisateurs de ce que, dans un tel cas, l’accès à certains Services du Site peut se révéler altéré.

L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :

Les liens suivants vous montrent comment régler les cookies en fonction des navigateurs :
1 – Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer :
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

2 – Si vous utilisez le navigateur Firefox :
http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
3 – Si vous utilisez le navigateur Safari :
http://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
4 – Si vous utilisez le navigateur Google Chrome
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies

Article 6 : Responsabilité

Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’Éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où un Utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Article 7 : Règles d’usage d’Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que l’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo «site protégé» institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Article 8 : Contrôle de la publication

Le Site offre la possibilité à tout Utilisateur, au moyen d’un lien hypertexte, de laisser un commentaire, un avis ou une appréciation sur les prestations réalisées par l’Éditeur.

L’Éditeur est expressément autorisé par l’Utilisateur au travers de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation à publier des extractions desdits commentaires ainsi déposés par l’Utilisateur.

Article 9 : Liens Hypertextes

Le site de l’Éditeur peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertextes peuvent prendre la forme d’un texte ou d’une image, et permettent d’accéder à l’information ou au contenu d’un autre site internet, le site-cible.

Ces liens hypertextes conduisent l’Utilisateur vers d’autres sites internet totalement indépendants du site de l’Editeur.

Dans la mesure où ces sites internet sont gérés et/ou édités par des tiers, l’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et l’Utilisateur reconnait que l’Editeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Article 10 : Force Majeure

L’exécution par l’Editeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Article 11 : Modifications – Evolutions – Mise à jour

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par l’Éditeur à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions d’utilisations et accepte d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci.

L’utilisation du Service implique l’acceptation par l’Utilisateur, de l’ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d’Utilisation et de toutes les modifications que l’Éditeur pourrait y apporter.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Utilisateur, de l’Éditeur ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du Site, seule la version des présentes Conditions Générales d’Utilisations accessible sur le Site aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, seuls les tribunaux du lieu du siège social de l’Editeur seront compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : n.fache@emersons.fr